Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre REALITIM EURL, située 34 rue Joncours, 44100 Nantes, France, RCS Nantes 838 763 902 (ci-après « REALITIM »), et tout client (ci-après « Client ») souscrivant à un abonnement ou un achat sur la plateforme Ultiplace.

Les CGV s'appliquent à l'ensemble des offres payantes proposées sur la Plateforme, à destination des Clients professionnels (organisateurs, exposants, gestionnaires de salles). Elles complètent les conditions générales d'utilisation (CGU) sans s'y substituer.

Toute commande emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et un contrat particulier signé avec REALITIM (par exemple offre Enterprise), les dispositions du contrat particulier prévalent.

Ultiplace propose les offres suivantes (descriptif détaillé et tarifs en vigueur consultables sur la page /offres-et-tarifs) :

Périmètre exclu : les présentes CGV ne couvrent pas la vente de billets d'entrée aux salons ; lorsqu'une billetterie est mentionnée, elle prend la forme d'un lien externe sous la responsabilité de l'organisateur.

La souscription à une offre s'effectue depuis l'espace personnel du Client, qui sélectionne le plan souhaité et règle son achat via le service de paiement sécurisé Stripe. Le Client garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale au nom de laquelle il souscrit.

Le contrat est formé à la confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est envoyé au Client, suivi de la facture (envoyée séparément). La facture est également disponible en téléchargement depuis le portail Stripe accessible depuis l'espace personnel.

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page /offres-et-tarifs et lors de la sélection de l'offre. Ils sont exprimés en euros (EUR), hors taxes (HT).

La TVA applicable est calculée automatiquement par Stripe Tax en fonction du pays et du statut fiscal du Client (notamment numéro de TVA intracommunautaire pour les clients UE hors France).

Les factures sont émises par REALITIM (N° de TVA intracom : FR71 838 763 902) et conservées 10 ans, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce. Elles sont accessibles à tout moment depuis le portail de facturation Stripe lié à l'espace personnel.

REALITIM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications sont sans effet sur les abonnements en cours, qui restent facturés au tarif souscrit jusqu'à leur prochaine échéance annuelle ou mensuelle. Les hausses applicables au renouvellement sont communiquées par email au moins 30 jours à l'avance.

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., agréé établissement de paiement dans l'UE). Pour les offres Enterprise ou contractuelles, le paiement peut s'effectuer par virement bancaire à la commande, selon les termes convenus.

Les abonnements sont prélevés à terme à échoir : mensuellement ou annuellement selon le plan choisi. La date du prélèvement initial fait office de date d'anniversaire.

En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, plafond, refus banque), REALITIM tente plusieurs nouvelles présentations sur 7 à 14 jours. À l'issue de cette période, le Service peut être suspendu jusqu'à régularisation, conformément à la section 9.

Abonnements mensuels : souscrits sans engagement et reconduits tacitement de mois en mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation Stripe ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours déjà payé.

Abonnements annuels Pro / Business : souscrits pour une durée ferme de douze (12) mois, reconduits tacitement par périodes successives de douze mois, sauf résiliation notifiée au moins 30 jours avant l'échéance via le portail Stripe ou par email à contact@ultiplace.com.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, REALITIM informe les Clients consommateurs (le cas échéant) de la possibilité de ne pas reconduire le contrat au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.

Achats uniques (packs Live Boost, places exposants supplémentaires) : non remboursables une fois consommés.

Si une souscription est exceptionnellement réalisée par un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, ce dernier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf s'il a expressément demandé le commencement de l'exécution immédiate du Service et reconnu perdre ce droit (article L.221-25 du Code de la consommation).

Le Service est mis à disposition dès la confirmation du paiement. Les fonctionnalités précises incluses dans chaque offre sont décrites sur la page /offres-et-tarifs et dans l'interface du produit.

REALITIM est tenue à une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du Service. Le Client reconnaît qu'Internet et les services SaaS sont par nature soumis à des aléas techniques pouvant entraîner des indisponibilités ponctuelles, qui ne sauraient engager la responsabilité de REALITIM en dessous d'un seuil cumulé de 1 % d'indisponibilité mensuelle.

En cas de défaut de paiement persistant après les tentatives Stripe et après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours, le Service peut être suspendu jusqu'à régularisation. Les données du Client restent conservées pendant 90 jours avant suppression définitive.

Pour les Clients professionnels, toute somme non payée à échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

REALITIM garantit que le Service est conforme à la description qui en est faite sur la Plateforme à la date de la commande. Les autres limites de responsabilité sont définies dans les CGU, section 12.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité totale cumulée de REALITIM au titre de l'exécution du contrat ne pourra excéder le montant total HT effectivement encaissé au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Les traitements de données effectués dans le cadre des présentes sont décrits dans notre politique de confidentialité. Lorsque REALITIM traite des données pour le compte du Client (visiteurs d'un salon, participants à une conférence), l'accord de traitement applicable est notre DPA, qui fait partie intégrante du contrat.

REALITIM se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles font l'objet d'une information préalable du Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, lui permettant de résilier sans frais si elles ne lui conviennent pas.

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Nantes pour tout litige opposant REALITIM à un Client professionnel, sauf disposition impérative d'ordre public contraire. Pour les Clients consommateurs, ils peuvent saisir le tribunal de leur domicile ou recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).