Charte de modération

Ultiplace, édité par REALITIM EURL, agit en qualité de fournisseur de service intermédiaire au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act, ci-après « DSA »), et plus précisément comme fournisseur de service d'hébergement au sens de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Ultiplace ne relève actuellement pas du régime des très grandes plateformes en ligne (VLOP), son nombre moyen mensuel d'utilisateurs actifs étant très en deçà du seuil de 45 millions prévu par l'article 33 du DSA. Ultiplace ne relève pas davantage du régime des marketplaces au sens du chapitre III section 4 du DSA, l'activité ne consistant pas à mettre en relation des consommateurs avec des professionnels en vue de la conclusion de contrats à distance.

Conformément aux articles 11 et 12 du DSA, Ultiplace désigne un point de contact unique pour :

Sont strictement interdits sur la Plateforme :

Cette liste n'est pas exhaustive. La règle générale est le respect de la loi et des règles de bonne conduite professionnelle.

Tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu qu'il estime illicite ou contraire à la présente charte. Le mécanisme est facile d'accès, gratuit et électronique.

Le signalement doit comporter :

• Une explication suffisamment motivée des raisons du signalement ;
• Une URL exacte ou une localisation précise du contenu ;
• Le nom, prénom et email du signalant (sauf signalement portant sur une infraction sexuelle visant un mineur) ;
• Une déclaration confirmant la bonne foi du signalant.

Un accusé de réception est envoyé automatiquement par email.

Ultiplace examine les signalements dans les meilleurs délais. Les contenus signalés sur le fil d'actualité sont masqués automatiquement à titre conservatoire jusqu'à la décision de l'équipe modération.

Délais cibles :

• Contenus manifestement illicites (terreur, CSAM, etc.) : examen prioritaire sous 24 heures ;
• Contenus signalés ordinaires : décision dans les 7 jours ouvrés ;
• Cas complexes : décision dans les 30 jours, avec information de l'auteur et du signalant.

L'examen est effectué par des membres formés de l'équipe modération d'Ultiplace. Aucune décision finale de retrait n'est prise sur la base d'un algorithme sans intervention humaine.

En fonction de la gravité, Ultiplace peut adopter une ou plusieurs des mesures suivantes :

Lorsque Ultiplace prend une décision de modération à l'encontre d'un contenu (retrait, masquage, dépriorisation) ou d'un compte (suspension, suppression), l'auteur en est informé par notification email comportant : la nature précise de la mesure, sa portée géographique et temporelle, les faits et circonstances ayant motivé la décision, la base légale ou contractuelle (article de loi, clause des CGU, point de la présente charte), et les voies de recours décrites en section 8.

L'utilisateur dont le contenu ou le compte fait l'objet d'une mesure de modération peut introduire une réclamation interne gratuite dans un délai de 6 mois à compter de la notification, par email à contact@ultiplace.com (objet « Réclamation modération »).

La réclamation est examinée par une personne distincte de celle ayant pris la décision initiale, dans un délai indicatif de 14 jours ouvrés. Si la réclamation est accueillie, la mesure est levée et toute donnée associée restaurée dans la mesure du possible.

En cas de désaccord persistant, l'utilisateur peut :

• Saisir un organe de règlement extrajudiciaire certifié au titre de l'article 21 du DSA ;
• Saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), coordinateur français des services numériques ;
• Engager une action en justice devant les tribunaux compétents.

Aucune de ces voies n'est exclusive et toutes peuvent être engagées successivement ou parallèlement.

Ultiplace se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service à tout utilisateur qui, après un avertissement formel, persiste à publier des contenus manifestement illicites ou à abuser des fonctionnalités (signalements infondés répétés, scrutation automatisée, spam). Les seuils, les modalités et la durée de suspension sont fixés de façon proportionnée au comportement constaté et sont rappelés dans l'avertissement préalable.

La Plateforme est destinée à un usage professionnel et n'est pas conçue pour les mineurs de moins de 15 ans. Ultiplace ne cible aucune publicité comportementale envers les mineurs et applique une politique de suppression sans préavis des comptes appartenant à des mineurs de moins de 15 ans qui lui seraient signalés.

Ultiplace coopère avec les autorités judiciaires et administratives compétentes dans le cadre des injonctions valablement adressées (articles 9 et 10 du DSA, articles 6-I et 6-II de la LCEN). Les demandes peuvent être adressées au point de contact prévu en section 2. Ultiplace conserve les éléments d'identification nécessaires conformément à la législation en vigueur, pendant les durées légales applicables.